Conditions Générales d'Utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats, services et factures émis par ou conclus par SONETAS BV, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Motstraat 30 - 2800 Mechelen, inscrite au registre des personnes morales d'Anvers, division de Malines sous le numéro 0893.138.980 (ci-après dénommée « Sonetas ») et ses clients (ci-après dénommés « Client »).

La commande ou la demande du Client, ou l'acceptation de l'offre de Sonetas, ou la signature du contrat avec Sonetas, vaut acceptation des présentes Conditions Générales, pour autant que le Client ait eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales. Les dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. Les conditions générales du client sont expressément exclues.

En cas de divergence entre une disposition de l'offre/de la commande/de la convention/des conditions particulières et une disposition des présentes conditions générales, les dispositions de l'offre/de la commande/de la convention/des conditions particulières prévalent, mais uniquement dans la mesure où elles dérogent explicitement aux présentes conditions générales.

2. Accord et Exécution

Le contrat entre le Client et Sonetas est toujours considéré comme établi au siège social de Sonetas. En aucun cas, un contrat à distance au sens du Livre VI du Code belge de droit économique ne sera établi entre Sonetas et le Client.

Sonetas se réserve le droit de refuser un contrat à toute personne qui en fait la demande sans justification. Tout Client concluant un contrat avec Sonetas est présumé avoir des connaissances de base en matière d'utilisation d'ordinateurs et d'Internet.

Le Client reconnaît que le contrat avec Sonetas constitue une obligation de moyens de la part de Sonetas et non une obligation de résultat, sauf convention contraire expresse.

Sonetas peut faire appel à des services tiers pour l'exécution du contrat. Dans ce cas, Sonetas veillera à ce que ces tiers opèrent de la même manière que Sonetas et au moins conformément aux accords conclus entre Sonetas et le Client.

3. Communication entre Sonetas et ses Clients

Pour les communications de Sonetas à ses clients, Sonetas utilisera le courrier électronique (éventuellement avec des pièces jointes) envoyé à l'adresse électronique du client ou un message sur le site web de Fuga. Les clients confirment qu'ils disposent d'un accès permanent à l'internet. Sonetas peut également contacter ses clients par téléphone en cas d'urgence, en utilisant le numéro de téléphone ou de portable fourni lors de la signature des conditions particulières.

Le client peut contacter Sonetas pendant les heures de bureau au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique indiqués sur le site web de Sonetas ou utiliser le service d'assistance électronique.

4. Produits et Services Offerts - Tarifs et Paiements

Les services de Sonetas peuvent consister en différents types de services, qui seront spécifiquement convenus entre les parties : Sonetas fournit au client une base de données Fuga et un stockage limité dans le nuage (via Amazon Web Services), la fourniture de services à des tiers via Fuga/myPets et le développement de fonctionnalités. L'espace de stockage alloué sur le serveur est déterminé dans les « Conditions particulières ». Le Client peut consulter le helpdesk de Sonetas sans limitation et a droit à une session de formation en ligne.

Si Sonetas met une plate-forme à la disposition du Client, Sonetas s'efforcera de maintenir la plate-forme disponible dans la mesure du possible, mais sans garantir qu'elle soit exempte de virus et de bugs. Sonetas se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin à l'accès à la plate-forme à tout moment et sans préavis pour des raisons techniques ou autres, ainsi que d'ajuster les caractéristiques ou les capacités.

Le client ne doit pas abuser ou perturber la plate-forme, ni l'utiliser d'une manière autre que celle communiquée par Sonetas.

Sonetas se réserve le droit d'adapter les tarifs chaque année en avril en fonction de l'augmentation de l'indice. Les factures seront envoyées trimestriellement sous forme électronique par e-mail au client. Sonetas se réserve le droit d'adapter les prix à tout moment en cas de modification des prix, des remises et des conditions, par exemple en cas de fluctuations importantes de la monnaie nationale ou étrangère, d'augmentation des charges sociales, de nouvelles méthodes de calcul, de nouvelles fonctionnalités de l'application, etc.

La facturation se fera en fonction du type de service fourni par Sonetas et sera spécifiée dans le contrat concerné (par exemple, facturation trimestrielle, à la signature du contrat dans le cas d'un contrat de développement, etc.) Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf mention contraire expresse sur la facture. Les factures impayées sont majorées d'un intérêt de 1 % par mois entamé à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure et de plein droit. En outre, le montant dû sera majoré de 10 %, avec un minimum de 124,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sonetas se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée si elle peut prouver qu'elle a subi un dommage plus important. Sonetas se réserve le droit de suspendre ses services jusqu'au paiement intégral. La suspension ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part du Client.

Le retard de paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des autres factures pour lesquelles un délai de paiement a été accordé.

5. Défauts et Réclamations

Toutes les plaintes concernant la non-conformité des services et des factures de Sonetas doivent parvenir à Sonetas dans les quatorze (14) jours calendrier à compter de l'exécution du service ou de l'envoi de la facture, et ce par courrier recommandé, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

Les plaintes concernant des services non conformes qui n'étaient pas détectables au moment de la livraison doivent être communiquées à Sonetas dans un délai d'un mois après la découverte du défaut par courrier recommandé motivé.

Toute réclamation introduite en dehors des délais prévus au présent article 5 ou ne respectant pas les conditions de forme prescrites sera considérée comme tardive et non conforme par Sonetas et ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque action de la part de Sonetas.

Sonetas s'engage à traiter dans un délai raisonnable les réclamations introduites dans les délais prévus au présent article 5 et conformément aux exigences formelles. Les réclamations fondées obligent Sonetas à réexécuter le(s) service(s) concerné(s), sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à un report de paiement.

6. Responsabilité

Sonetas ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d'un acte ou d'une omission d'un représentant ou d'un employé de Sonetas ou de Sonetas elle-même. En aucun cas, Sonetas ne peut être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les atteintes à la réputation, les pertes d'opportunités, les pertes de profits ou de revenus, les pertes d'économies, les pertes de données, etc.

La responsabilité de Sonetas sera toujours limitée aux montants payés par le Client à Sonetas au cours des 6 mois précédant l'incident, sauf en cas de fraude ou de malveillance de la part de Sonetas.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux administrateurs et agents de Sonetas si leur responsabilité est directement engagée.

Sonetas souscrit une assurance responsabilité civile dans le cadre de ses activités, dont les détails sont fournis sur simple demande du Client.

7. Sécurité

Le trafic Internet entre le client et les serveurs de Sonetas est entièrement sécurisé au moyen d'un protocole sûr. Le client est conscient que l'utilisation de Fuga comporte des risques spécifiques, qui peuvent être dus à des problèmes de communication pouvant empêcher ou suspendre l'utilisation du service, ou à une utilisation illégale ou frauduleuse du système, ou à l'interception des données du client et de la base de données par des tiers par des méthodes telles que le piratage, la piraterie, ou le vol ou la perte des codes de la base de données de Fuga.

Sonetas dispose d'une infrastructure pour le logiciel dans des centres de données de classe A, équipés d'une alimentation électrique garantie, d'une protection contre les intrusions, d'une détection d'eau et d'incendie et d'une climatisation. Dans ces centres de données, l'alimentation électrique, la connectivité internet, le contrôle climatique et la sécurité physique sont garantis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les centres de données utilisés par Sonetas garantissent un temps de disponibilité de 99,9 %.

8. Propriété Intellectuelle et Données des Clients

Les logiciels qui ne sont pas accessibles au public (logiciels serveur) ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés, distribués, téléchargés, affichés ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Ils restent la propriété (intellectuelle) exclusive de Sonetas ou de ses fournisseurs. Sonetas n'accorde qu'une licence limitée non exclusive au Client pour les besoins des services de Sonetas.

Le Client accepte explicitement que les données contenues dans la base de données du Client puissent être utilisées par Sonetas à des fins commerciales (p. ex. marketing), à condition que ces données soient anonymisées et ne puissent être retracées jusqu'à la base de données du Client.

En ce qui concerne les données fournies par le client :

• Le client est et reste à tout moment responsable des données qu'il fournit, y compris de leur exactitude ;
• Le Client veillera toujours à ce que ces données soient mises à jour ;
• Sonetas a toujours le droit de prendre une copie des données du client stockées, et le client fournira toute la coopération nécessaire à cette fin ;
• Sonetas a généralement le droit de suspendre ou de mettre fin à certains services et fonctionnalités en cas d'utilisation illégale d'un service fourni par Sonetas (y compris, mais sans s'y limiter, le spam, la fraude, les activités criminelles) et/ou si le Client fournit des informations incorrectes.

9. Confidentialité

Sonetas est tenue à la discrétion professionnelle. Elle ne peut fournir aucune information à des tiers sur les transactions effectuées par ses clients, ni sur le contenu de la base de données Fuga. Sonetas peut accéder aux données de la base de données Fuga du client pour résoudre et enquêter sur certains cas.

Si Sonetas ou le client décide de mettre fin au contrat, toutes les données seront transférées au client et ensuite définitivement supprimées des serveurs de Sonetas (à moins qu'il n'en soit convenu autrement lors d'une consultation mutuelle).

10. Données Personnelles

Les données personnelles du Client, telles que les données relatives à son identité, sa résidence, etc. sont stockées dans un ou plusieurs fichiers de Sonetas conformément à la législation applicable.

Conformément à la législation sur la protection des données (règlement GDPR, loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, etc.), le Client est informé que le « responsable du traitement » est Sonetas BV.

En acceptant les présentes Conditions générales, le Client (et éventuellement le mandataire et/ou le bénéficiaire effectif) accepte que ses données soient stockées et traitées par Sonetas à des fins administratives, pour la gestion des bases de données de Fuga, pour l'envoi d'informations, pour la gestion des relations contractuelles et pour le traitement des transactions financières.

Le client (et, le cas échéant, le mandataire et/ou le bénéficiaire effectif) a le droit de consulter les données le concernant et de faire rectifier les données incorrectes en envoyant un courrier électronique à info@sonetas.eu ou en envoyant une lettre au service juridique de Sonetas.

Il incombe au client de respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée lors du traitement et de l'utilisation des données de ses clients.

Lors de l'utilisation du module myPets, le Client est responsable du contenu de ses pages sur ce site.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers. Cela se fait toujours dans le cadre de l'exécution du contrat et se limite au strict nécessaire.

Sonetas ne conserve les données à caractère personnel que pendant la période nécessaire pour atteindre et réaliser les objectifs de l'accord, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou justifiée par la loi ou une autre obligation légale.

11. Résiliation de l'Accord

La convention est réputée résiliée de plein droit en cas de faillite, de redressement judiciaire, de dettes fiscales ou sociales, d'application de la loi sur la continuité des entreprises ou de toute autre forme de liquidation du Client. Sonetas a droit au paiement immédiat de toutes les prestations et marchandises livrées jusqu'à ce moment, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète.

Sonetas a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée si le Client ne remplit pas ses obligations dans un délai de quatorze (14) jours calendrier après avoir été mis en demeure par lettre recommandée.

En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client ou en cas de résiliation judiciaire du contrat aux torts du client, une indemnité forfaitaire de 20% (vingt pour cent) du prix convenu est due. Cette indemnité n'est pas réductible et Sonetas et le Client conviennent que cette indemnité représente le préjudice réel subi.

En cas de résiliation d'un contrat par le Client avant que Sonetas ne commence à l'exécuter, Sonetas peut facturer au Client tous les frais déjà encourus pour la préparation du contrat, en plus et sans préjudice du droit de Sonetas de réclamer tous les dommages subis.

12. Force Majeure

Les cas de force majeure, et plus généralement toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du contrat par Sonetas, dégagent Sonetas de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de résilier le contrat, soit d'en suspendre l'exécution, sans être redevable d'une quelconque indemnité. Il s'agit notamment de la guerre, de la guerre civile, de la mobilisation, des troubles, des grèves et des lock-out, tant chez Sonetas que chez ses fournisseurs, des pannes de machines, des virus, des logiciels malveillants ou des bogues, des pannes d'Internet ou de l'indisponibilité d'une connexion Internet, des incendies, des dégâts des eaux, des pandémies, des interruptions de transport, des difficultés d'approvisionnement en matières premières, en matériaux et en énergie, ainsi que des restrictions ou interdictions imposées par les pouvoirs publics.

13. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par Sonetas à tout moment. Le client sera informé de la modification des conditions générales par un avis de Sonetas. Les Conditions générales modifiées seront mises à la disposition des Clients sur le site web de Sonetas.

Sauf obligation légale ou réglementaire, les Conditions générales modifiées entreront en vigueur deux mois après la notification.

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles Conditions Générales peut mettre fin à sa relation avec Sonetas sans frais dans ce délai de deux mois. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que toute transaction effectuée par le Client après l'expiration de ce délai de deux mois sera régie par les nouvelles Conditions générales et que le Client sera irréfragablement réputé les avoir acceptées.

14. Dispositions Générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires à la loi applicable ou sont invalides pour d'autres raisons, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la clause concernée ne sera pas annulée mais sera appliquée dans les limites de ce qui est légalement admissible.

Sans l'accord écrit préalable de Sonetas, le Client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations qu'il a à l'égard de Sonetas.

Sonetas se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution de la mission à des sous-traitants.

Sonetas peut utiliser le contrat comme référence pour ses activités commerciales sans l'accord écrit préalable du Client.

Le fait que Sonetas n'exerce pas l'un de ses droits ne peut être interprété comme une renonciation à ces droits.

15. Droit applicable et juridiction

A l'exclusion de tout autre droit, seul le droit belge est applicable aux litiges entre Sonetas et le Client, à l'exclusion de ses principes de droit international privé.

Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des présentes conditions générales, du contrat ou de tout autre document contraignant convenu entre Sonetas et le Client, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division de Malines, sans préjudice du droit de Sonetas d'assigner le Client à comparaître devant le tribunal compétent pour son siège.